Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10, r. 18.1.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des pharmaciens du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 11
Versions de la disposition
11. Le nombre maximal de mandats consécutifs que peut effectuer un administrateur est fixé à 4. Toutefois, un administrateur ne peut effectuer plus de 2 mandats consécutifs au même titre.
Tout mandat accompli afin de pourvoir une vacance au Conseil d’administration n’est pas considéré aux fins de la comptabilisation du nombre de mandats consécutifs.
En vig.: 2018-12-20
11. Le nombre maximal de mandats consécutifs que peut effectuer un administrateur est fixé à 4. Toutefois, un administrateur ne peut effectuer plus de 2 mandats consécutifs au même titre.
Tout mandat accompli afin de pourvoir une vacance au Conseil d’administration n’est pas considéré aux fins de la comptabilisation du nombre de mandats consécutifs.
